Jurisprudence Cassation

Chambre sociale

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La levée du secret médical

Le non cumul de la prime de vacances et du 13ème mois

Délai de remise de document de fin de contrat

Propos injurieux sur les réseaux sociaux à l’encontre de l’employeur

Les démissions forcées

Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse – Illicéité de la preuve

Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse – Paiement de l’indemnité de préavis au salarié déclaré inapte

Harcèlement moral – charge de la preuve

Documents sociaux – remise tardive

Droit de grève – fermeture de l’entreprise (lock out)

Clause de non-concurrence – indemnité compensatrice

Clause prévoyant une cause de licenciement – caractère illicite

Contrat saisonnier – cas de recours

Séquestration d’un cadre dirigeant dans le cadre d’un mouvement de grève

Responsabilité de la société mère

Succession de contrats de mission – requalification

Licenciement économique – recherche de reclassement – justification d’absence de postes disponibles

Obligation de formation à l’initiative de l’employeur

Le Co-Emploi

Chambre Criminelle

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Sur la jurisprudence du délit d’entrave

Liberté de la preuve aux infractions pénales – Preuve obtenu à l’insu d’une personne

Harcèlement sexuel – Propos ou comportements à connotation sexuelle de façon répétée

Appel du seul prévenu – Non aggravation de la peine

Temps de trajet entre deux clients – travail effectif

Cour Européenne des Droits de l’Homme

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Les Courriels privés au travail – Droit à la vie privée des salariés