Droit de grève – fermeture de l’entreprise (lock out)

Aucune voie de fait, aucune situation d’insécurité et aucune atteinte aux personnes n’étant établies, la décision prise par l’employeur de procéder à la fermeture de l’entreprise est illicite et constitue une atteinte au droit de grève. Cass. Soc. du 17 décembre 2013, n° 12 – 23006.

Art. L 2511-1 CT (cf. interdiction de fermeture de l’entreprise, hormis cas de force majeure ou situation d’insécurité manifeste).