Liberté de la preuve aux infractions pénales – Preuve obtenu à l’insu d’une personne
La Cour de Cassation pose le principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
L’acceptation jurisprudentielle des enregistrements audio clandestins découle du principe de la liberté de la preuve des infractions pénales, énoncé dans le code de procédure pénal.
Dans une affaire très médiatisée, dite « affaire Bettencourt », l’arrêt éloquent, Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464, réaffirme cette position.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».
Cet arrêt fait suite à une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle à ce sujet :
- Crim. du 6 avril 1993 ;
- Crim. du 6 avril 1994 ;
- Crim. du 11 Juin 2002.