3 domaines d’intervention
Pénal – Famille – Travail
L’avocat pénaliste permet :
– L’assistance des victimes et des parties civiles à tous les stades de la procédure pénale.
– L’assistance des mis en cause à tous les stades et pour tous les actes de la procédure pénale.
– L’assistance et la représentation des mis en cause et des victimes devant toutes les juridictions pénales.
Cabinet Brochard
Maître Arnaud BROCHARD
Avocat pénaliste au Barreau de Poitiers
Droit pénal
Droit de la famille et des mineurs
Droit du travail
Depuis 2020, Maître Arnaud BROCHARD est chargé d’enseignement en droit du travail et droit social à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Coordonnées
7, rue des Carolus
86 000 Poitiers
cabinet@brochard-avocat.com
Tel : 05 49 37 29 77
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La neutralisation d’une clause d’un contrat (clauses abusives)
Il peut arriver qu’une clause, dans un contexte en particulier, perturbe rééquilibre d’un contrat. Ce type de clause peut être soumis à un contrôle du juge. En pratique, deux types de clauses sont particulièrement examinés : Les clauses qui portent atteinte à une obligation essentiel du contrat Les clauses qui entraînent un déséquilibre significatif entre […]
Les durées de la DP (Détention Provisoire)
La durée de DP en matière criminelle ou correctionnelle est différente Selon l’article 145-2 du CPP, la DP en matière criminelle : Si la peine encourue est < 20 ans, la DP ne peut être que de 2 ans (12 mois + 6 + 6) Si la peine encourue est > 20 ans, la DP […]
Une peine < 10 ans prononcée pour viol reste une peine correctionnelle
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier 2023, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d’emprisonnement criminel. […]
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