L’ordonnance pénale (délictuelle)
En substance,
L’ordonnance pénale est une condamnation sans audience.
La procédure d’ordonnance pénale n’est pas contradictoire. Cela signifie qu’il n’y a pas d’audience et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné.
Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision.
Parfois le prévenu est convoqué au tribunal, mais c’est uniquement pour la notification de l’ordonnance, il ne voit pas de juge le jour de la convocation.
Si le prévenu est condamné à une peine de jour-amende ou de travail d’intérêt général, la notification au prévenu se fait obligatoirement par le procureur ou un délégué du procureur.
La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d’une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la copie de l’ordonnance lui est remise en main propre.
Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l’ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.
Les faits doivent être simples et certains et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l’auteur de l’infraction.
Elle donne lieu à une décision écrite par laquelle une peine est prononcée à l’encontre de la personne poursuivie.
L’emprisonnement est interdit, mais le juge peut prononcer une peine alternative à l’emprisonnement.
Il s’agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d’exercice professionnel…), et des peines de stage, TIG sanction-réparation.
Le montant l’amende ne doit pas dépasser la moitié de l’amende normalement encourue, mais sans jamais dépasser la somme de 5 000 €.
La peine de jour-amende est autorisée
Une peine complémentaire peut être prononcée à titre de peine principale.
