Cabinet d'avocat Brochard
Droit Social pénal, de l’entreprise et de la famille
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
    • Droit des entreprises 1
    • Droit des entreprises 2
    • Droit des entreprises 3
    • Droit des entreprises 4
    • Droit des entreprises 5
    • Droit pénal (travail)
    • Droit contentieux
    • Droit de la famille
    • Formation en droit
  • Honoraires
  • Actualités
    • Actualités
    • Jurisprudence
    • Ordonnances Macron
  • Contact

Appel du seul prévenu – Non aggravation de la peine

Chambre Criminelle

En dispose l’article du 515 du Code de Procédure Pénal (CPP), « La Cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ».

Sur l’appel du seul prévenu, la Cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer.

En pratique, de ce simple constat, lorsque des prévenus font appel, le Parquet interjette systématiquement un appel incident afin que la cour de nouveau rejuge l’action publique et puisse éventuellement aggraver la sanction.

Une cour d’appel ne pourra donc de ce fait allonger la durée d’emprisonnement, même en l’assortissant du sursis.

En témoigne l’arrêt de la Cour de Cass. Crim. du 21 novembre 2001 n° de pourvoi 01-82335

« Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ;

Méconnaît ce principe la Cour d’appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, condamnée à 6 mois d’emprisonnement ferme, porte la peine à 8 mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l’épreuve, dès lors que le sursis ne constitue qu’une modalité d’exécution de la peine.

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence
Temps de trajet entre deux clients – travail effectif  Harcèlement sexuel – Propos ou comportements à connotation sexuelle de façon répétée

Découvrir aussi

Chambre Criminelle

Sur la jurisprudence du délit d’entrave

Chambre Criminelle

Liberté de la preuve aux infractions pénales – Preuve obtenu à l’insu d’une personne

Chambre Criminelle

Harcèlement sexuel – Propos ou comportements à connotation sexuelle de façon répétée

Suivez nous

Rechercher

Dernières actualités

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)

Jurisprudence

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence

Autres articles

  • Thème Droit social (RC)
  • Thème Pôle social
  • Thème Droit des affaires
  • Thème Droit du travail (RI)
  • Thème Droit pénal
  • Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
  • RSE
  • Divers

S’inscrire à la Newsletter

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contact

Comprendre

Ateliers Formation

Cabinet d'avocat Brochard
arnaud-brochard-avocat-droit-social-droit-penal
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Contact
Copyright © 2017 Brochard Avocat, Tous droits réservés

News

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)
  • Connexion

Coordonnées

146, rue Croix d’Or
73 000 Chambéry
cabinet@brochard-avocat.com

Tel: 04 56 11 49 15
Fax: 04 56 29 15 81

S’inscrire à la newsletter *

* En inscrivant votre mail  ici vous acceptez de recevoir notre newsletter