Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse – Paiement de l’indemnité de préavis au salarié déclaré inapte

Il résulte de l’article L. 1226-4 du Code du travail alinéa 3, issu de la partie « Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel », qu’en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1234-5 du même code, l’indemnité de préavis n’est pas due, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

L’arrêt de Cass. Soc. du 7 décembre 2017, n° 16-22276, énonce que la cour d’appel a violé les textes susvisés, car l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.