Contrat saisonnier – cas de recours

Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut recourir à des contrats saisonniers, dès l’instant où il est constaté chaque année, à des dates à peu près fixes, un accroissement notable de son activité et que lesdits contrats n’excèdent pas la période considérée. Cass. Soc. du 19 septembre 2013, N° 12-18001.