Documents sociaux – remise tardive
La délivrance tardive des documents sociaux à un salarié licencié lui cause nécessairement un préjudice que les juges du fond doivent réparer. Cass. Soc. du 19 février 2014, n° 12-20591.
La délivrance tardive des documents sociaux à un salarié licencié lui cause nécessairement un préjudice que les juges du fond doivent réparer. Cass. Soc. du 19 février 2014, n° 12-20591.