Arnaud Brochard
Avocat à la Cour (Barreau de Poitiers)
Droit Pénal, de l’entreprise et de la famille
Honoraires
Premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, le cabinet procède à une première analyse du dossier et révèle aux clients quelles sont, en droit, les options disponibles et en matière contentieuse, les procédures judiciaires susceptibles d’être applicables.
Cette consultation est facturée 280 € HT/heure pour les particuliers et 350 € HT/heure pour les entreprises, ou les travaux demandés en urgences.
Gage de confiance et de sérénité et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du Cabinet sont fixés, à travers une convention d’honoraires, en toute transparence avec les clients dès le premier rendez-vous.
Sur la base d’une information complète et d’engagements réciproques convenus, et conformément aux usages de la profession, les honoraires sont établis en fonction des éléments suivants :
- Du temps consacré à l’affaire ;
- De la nature et la difficulté de l’affaire ;
- De la situation de fortune du client ;
- Des avantages et des résultats obtenus ;
- De l’incidence des frais et charges du cabinet.
A ces honoraires, peuvent éventuellement se rajouter des frais et dépens ainsi que les frais du cabinet.
Les honoraires doivent être distingués des frais qui sont l’accessoire du procès, comme par exemple les frais d’huissier pour signification d’une assignation devant le tribunal ou d’une décision de justice.
Les dépens sont les frais taxables d’un procès, notamment les émoluments de droits de plaidoirie, de frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires; les débours tarifés et droits perçus par le Trésor.
Les frais et dépens sont à la charge initiale du client, et ne sont pas avancés par le Cabinet.
Ceux-ci sont en principe mis à la charge de la partie perdante d’un procès. De même, les honoraires versés à l’avocat par le client peuvent être partiellement ou totalement mis à la charge de la partie adverse lorsqu’elle perd son procès.
Une demande de provision à valoir sur les frais ou honoraires pourra être demandée.
REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS PAR LA PARTIE ADVERSE
Cette indemnisation pourra être obtenue sur condamnation de la partie adverse par le Tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Ces sommes viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.
Types d’honoraires
En rémunération de ses diligences, le Cabinet Brochard – Avocat perçoit des honoraires qui peuvent être calculés, en accord avec les clients, selon une convention d’honoraires écrite indiquant la mission confiée et fixant précisément le cadre financier du dossier.
Selon la nature du dossier, sa complexité et ses enjeux, le cabinet Brochard – Avocat pratique 4 formes d’honoraires proposés aux clients :
Honoraires au temps passé
Dans le cas du recours à ce type de tarification, les honoraires sont fonction du temps qui est réellement passé sur le dossier du client. Le taux horaire moyen pratiqué par notre cabinet (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir) est de 280 € ou 350 HT/heure. A chaque facture, il est adressé aux clients un état détaillé des diligences du cabinet reprenant de façon exhaustive l’ensemble des tâches mises en œuvre dans leur intérêt.
En pratique, à l’occasion du premier rendez-vous et en fonction du degré de complexité du dossier, une provision couvrant les premières actions à entreprendre est versée au cabinet.
Honoraire forfaitaire
Les honoraires sont dans ce cas fixés globalement et par avance au début du dossier pour une prestation définie. Il comprend l’ensemble des diligences à accomplir et inclue dans les dossiers judiciaires, devant le Tribunal ou la Cour d’appel, les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, conclusions, suivi du dossier et audiences.
Cet honoraire peut être réglé en plusieurs mensualités si besoin.
Toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération reposant sur une nouvelle convention.
Honoraires de résultat
Pacte de succès ou Palmarium
La rémunération de base peut être accompagnée d’un honoraire complémentaire dit de résultat, conformément à nos règles déontologiques. Cet honoraire complémentaire de résultat s’établit en fonction d’un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client, des sommes tant recouvrées qu’économisées par celui-ci en matière juridique, notamment transaction ou rupture conventionnelle, ou judiciaire à l’issue d’une décision de justice.
D’une manière générale, nous pratiquons des honoraires de résultat dont les pourcentages oscillent entre 10% et 20% des sommes obtenues ou économisées.
Il est formellement proscrit à l’avocat de percevoir uniquement un honoraire de résultat (pacte de « Quota litis ») reposant sur la décision judiciaire.
Précisons que la loi dispose (article 10 de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991) que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Honoraire d’abonnement
Pour les entreprises, le cabinet Brochard – Avocat peut proposer un abonnement dont les modalités (à la demande, au temps passé, forfaitaire ou sur une période déterminée,…) sont à définir en fonction des besoins de la société.
Dans le cas de procédure judiciaire, la rémunération est constituée :
– D’un honoraire forfaitaire qui comprend l’ensemble des diligences à accomplir dans le dossier devant le Tribunal ou la Cour d’appel, notamment les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, les conclusions, le suivi dossier, les audiences.
– A celui-ci s’ajoute un honoraire de résultat dont le taux sera également indiqué dans la convention préalablement signée.Dans tous les cas, le montant des honoraires, qui varie en fonction de la technicité du dossier, est établi en accord avec le client.
A savoir
L’Aide Juridictionnelle
La nécessité de l’accès à la justice pour les plus démunis s’est toujours posée avec acuité.
Autrefois, le problème était résolu par les « audiences de charité » et par l’obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers « Pro Bono », c’est-à-dire pour le bien commun, non rémunérés.
L’augmentation considérable des actions en justices a conduit l’Etat à prendre en charge le coût de cet accès à la justice pour les plus indigents.
L’Aide Juridictionnelle (ou AJ) permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …) pour les personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle peut être ainsi attribuée si :
– Les ressources sont inférieures à un plafond ;
– L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
– Le client ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Pour les exigences d’attributions :
– Sur la base des conditions de ressources (situation et nombre de personnes à charge), il est possible de calculer les droits à travers le simulateur disponible sur le site http://www.justice.fr/simulateurs/aide. L’AJ est totale quand les ressources ne dépassent pas un plafond mensuel fixé chaque année par la loi de finance ;
– Pour les Conditions de séjour et de nationalité prendre contact avec Maître Arnaud Brochard.
Le dossier
Le dossier d’Aide Juridictionnelle est à solliciter au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile.
Le champ des possibles pour l’AJ est très large. Elle peut être notamment accordée pour :
- Un procès ;
- Un divorce par consentement mutuel ;
- Une transaction ;
- Faire exécuter une décision de justice ;
- Une procédure de médiation.
En outre les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté.
Il semble utile de préciser que le bénéficiaire de l’AJ, en cas de condamnation, devra verser les dommages et intérêts à son adversaire, rembourser les frais occasionnés par le procès et devoir payer une amende civile, si la procédure est jugée abusive.
Précisions importantes concernant l’AJ : Les sommes payées avant que l’AJ n’ait été accordée ne sont pas remboursées.
En fonction des ressources, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle. Dans le premier cas, l’avocat et les autres professionnels du droit (huissier, expert, …) seront payés directement par l’Etat. Dans le deuxième cas, l’Etat paiera une partie des frais, le client ne payera le reste selon un accord passé avec le professionnel concerné (concernant Maître Arnaud Brochard il s’agira d’un honoraire forfaitaire de diligence).
Que l’aide soit totale ou partielle, le client devra payer à son avocat le droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions.
Même si le client a obtenu l’AJ, le juge peut dans certains cas le condamner à payer les frais du procès payés par l’adversaire. En outre, si l’action en justice est déclarée abusive devant le juge, ou si les ressources du client ont augmenté depuis le moment où il a fait sa demande, ou en cas de fausse déclaration, l’AJ peut être retirée. Le client devra alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’Etat.
Les identifiants fiscaux et d’allocataire de la CAF peuvent être utilisés pour vérifier la complétude et l’exactitude des déclarations.
Conformément à l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat peut éventuellement réclamer un honoraire, en dehors de la contribution de l’Etat, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– La décision rendue au profit du bénéficiaire de l’AJ a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande de l’AJ, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement ;
– Cette décision doit être passée en force de chose jugée ;
– Le bureau d’aide juridictionnelle a été saisi d’une demande de retrait de l’AJ et le président du bureau a prononcé le retrait et l’a notifié au justiciable.
La loi punit d’un emprisonnement de 2 ans et d’une peine d’amende de 30 000 € le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu en application de l’article 441-6 du code pénal.
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