Cabinet d'avocat Brochard
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Les nouvelles règles relatives aux salariés protégés
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La création d’une instance unique fusionnant les IRP
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L’assouplissement de la négociation annuelle obligatoire
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L’instauration de ruptures conventionnelles collectives
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La réduction du délai de contestation des accords d’entreprise
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Le référendum à l’initiative de l’employeur
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La Primauté de l’accord d’entreprise
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L’assouplissement des règles afférentes aux CDD et a l’intérim
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L’assouplissement de l’accord de compétitivité
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L’extension du CDI de chantier
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Le congé de Mobilité
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Motifs de licenciement : L’employeur a désormais le droit à l’erreur.
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La simplification du compte professionnel de prévention
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L’uniformisation des indemnités en cas de licenciement nul
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La réduction des sanctions aux irrégularités de procédures
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Harmonisation des prescriptions afférentes à la rupture du contrat de travail
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La réduction de l’indemnité de non respect de la priorité de réembauchage
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La création d’un formulaire pour le licenciement
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La réduction du périmètre d’appréciation des obligations de reclassement
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La réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques
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L’assouplissement des formalités de transmission des CDD et CTT
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L’encadrement des indemnités prud’homales
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L’augmentation des indemnités de licenciement
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La création d’un code du travail numérique
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L’encouragement du Télétravail
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La réduction des conditions d’ancienneté
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