Harmonisation des prescriptions afférentes à la rupture du contrat de travail
Le point à retenir
Quel que soit le type de licenciement, la réforme uniforme les prescriptions afférentes à la rupture du contrat de travail.
Celle-ci réduit le délai de contestation à 12 mois.
MAJ 01/11/2017
Le salarié n’aura plus que 12 mois pour saisir les prud’hommes, s’il souhaite contester son licenciement quel que soit le type de licenciement, en application de l’article L. 1471-1 alinéa 2 nouveau du Code du travail « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Il en est de même pour les licenciements économiques ainsi que le précise l’article L. 1235-7 du Code du travail « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois ».
Auparavant, la loi opérait une distinction entre les licenciements économiques (1 an sous réserve d’avoir indiqué le délai lors de la notification du licenciement) et les autres types de licenciement, pour lequel le délai pour agir est de 2 ans.
Synthèse des prescriptions applicables après l’entrée en vigueur des ordonnances
Rupture du contrat (principe) :
– 12 mois à compter de la notification ;
Licenciement pour motif économique :
– 12 mois à compter de la dernière réunion du CSE ou à compter de la notification, sous réserve d’avoir indiqué le délai dans la lettre de licenciement ;
Rupture conventionnelle :
– 12 mois à compter de l’homologation ;
Actions relatives à l’exécution du contrat :
– 2 ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
Rappels de salaire :
– 3 ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
Actions relatives à une discrimination, harcèlement sexuel ou moral :
– 5 ans à compter de la révélation des faits.
Cette disposition s’applique aux instances en cours à compter du 24 septembre 2017, sauf instance déjà introduite avant cette date.