La réduction des sanctions aux irrégularités de procédures

Initialement, lorsque l’employeur commettait certaines erreurs de forme au cours de la procédure de licenciement, les sanctions différaient en fonction de l’irrégularité, la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

L’absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et était considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L. 1235-2 du Code du travail introduit de nouvelles règles afin de limiter les conséquences liées à des irrégularités de procédure.

Le salarié pourra toujours agir en justice mais la loi prévoit dorénavant que l’indemnité de dommages et intérêts accordée par le juge ne pourra dépasser 1 mois de salaire lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Et ce quelles que soient l’ancienneté et la taille de l’entreprise.

L’ensemble des irrégularités de procédure, y compris conventionnelles, sont prise en compte dans l’article précité, notamment la convocation et l’entretien préalable de licenciement par l’employeur en son article L. 1232-2 et 3, ou la non-assistance du salarié en son article L. 1233-13 du Code du travail.

A ce jour, il semble que les dommages et intérêts ne se cumulent pas avec le nouveau barème en son article L. 1235-3 du Code du travail.