Motifs de licenciement : L’employeur a désormais le droit à l’erreur.
Le point à retenir
Le nouveau régime de la motivation des licenciements, suite à la publication au JORF n°0294 du 17 décembre 2017, texte n° 28 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, est mise en œuvre.
Des précisions sur le billet « Création d’un formulaires d’un licenciement »
Désormais l’employeur qui aurait envoyé une lettre de licenciement imprécise aura 15 jours pour PRÉCISER le motif.
Il s’agit de précision à apporter et non de compléter les éléments justifiants le licenciement.
Le salarié aura également 15 jours pour demander des précisions sur les motifs justifiant son éviction et l’employeur aura lui même 15 jours pour répondre à cette demande.
En conséquence,
Il est fortement conseillé au salarié d’user de ce nouveau droit.
En son absence, il ne pourra se prévaloir de l’insuffisance de motivation pour faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
Il reste hautement préférable pour l’employeur d’être le plus précis possible dans la lettre de licenciement.
En effet, certaines ordonnances, dont ce décret, sont d’ores et déjà juridiquement contestées au regard des textes internationaux et constitutionnels.
MAJ 20/12/2017
Billets les plus lus
- Chambre Commerciale, Economique et Financière
- Chambre Criminelle
- Chambre Sociale
- Cour Européenne des droits de l'Homme
- Divers
- Domaines d'activités
- Droit de la famille
- Les plus lus
- Relation Collective
- Relation Individuelle
- RSE
- Thème Droit Civil
- Thème Droit de la famille
- Thème Droit des affaires
- Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
- Thème Droit du travail (RI)
- Thème Droit pénal
- Thème Droit social (RC)
- Thème Pôle social
