L’assouplissement de la négociation annuelle obligatoire

Les articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail disposent une plus grande liberté dans la mise en œuvre de la NAO.

Il est dorénavant possible de négocier sur le calendrier, le lieu, les thèmes et les informations à remettre.

La périodicité est elle aussi assouplie.
La limite de 4 ans est avancée pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Antérieurement, cette limite était de 3 ans.

Concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers, la limite est maintenant une fois tous les 4 ans.

Antérieurement, cette limite était de 5 ans.