L\’Ordonnance, un acte réglementaire

L’ordonnance est un acte pris sous la signature du Président de la République, donc du pouvoir réglementaire et non législatif.

Organisation

La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets précisément définis dépendent du domaine de la loi, les autres relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés).
Autrement dit, les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) tandis que les autres peuvent être prises directement par le gouvernement.
Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
Ces actes sont alors appelés des « ordonnances ».

Procédure

Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, le gouvernement doit donc y être autorisé par le Parlement. Cette autorisation lui est donnée par une loi, dite « d’habilitation », qui fixe le champ d’application de l’ordonnance envisagée.
Une fois cette loi votée par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), le gouvernement peut rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil des ministres, puis signée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut alors entrer en application.
Il est à préciser que pour être définitivement valables, les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification votée par le parlement dans les trois mois qui suivent leur date de publication.

Bien que portant sur des matières qui relèvent en principe du domaine de la loi, elle reste un acte réglementaire jusqu’à sa ratification par la loi. Pendant cette période, elle peut faire l’objet d’un contrôle de l’égalité par le Conseil d’État.

Si le projet de loi de ratification est adopté, les ordonnances publiées auront force de loi.
Dans le cas contraire, elles auront une valeur réglementaire inférieure à la loi (et égale à celui d\’un décret).

Utilité

Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en œuvre rapidement certaines mesures de son programme.

En effet, le texte ne passant ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat, il évite les débats, parfois interminables, qui ont lieu en commission et dans les hémicycles ainsi que les différents examens par les deux assemblées « navettes parlementaires ».

Exploitation

Les ordonnances sont une pratique très courante.
Les gouvernements qui se sont succédés sous la Ve République ont très souvent légiféré par voie d’ordonnance. Ainsi, plus de 500 ordonnances ont été publiées depuis 1960.
Parmi les plus célèbres, on se souvient notamment de celles, prises en 1982 sous la présidence de François Mitterrand, instituant les 39 heures et abaissant l’âge de départ à la retraite à 60 ans.
Et aussi des fameuses ordonnances d’Alain Juppé de 1996 prises pour faire passer sa réforme très contestée de la Sécurité sociale.