Le calendrier de la mise en place des ordonnances Macron »Relation de travail »

Du 4 au 17 juillet 2017 : Présentation du projet de loi d’habilitation à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale, puis débat à l’Assemblée nationale ;

Du 18 au 27 juillet : Examen du projet de loi d’habilitation au Sénat ;

Le 2 août 2017 : Adoption de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Le 31 août 2017 : Annonce du contenu des ordonnances ;

Le 7 septembre 2017 : Décision du Conseil Constitutionnel jugeant la loi d’habilitation conforme à la Constitution ;

Le 15 septembre 2017 : Promulgation de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Le 22 septembre 2017 : Promulgation des ordonnances avec entrée en vigueur immédiate au 24 septembre 2017 (lendemain de la publication au JO) ;

Le 25 septembre 2017 : Décret n° 2017-1398 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement ;

Octobre 2017 : Publication des décrets et présentation au Parlement du projet de loi pour ratifier les ordonnances ;

Novembre 2017 : … … … …