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Motifs de licenciement : L’employeur a désormais le droit à l’erreur.
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le nouveau régime de la motivation des licenciements, suite à la publication au JORF n°0294 du 17 décembre 2017, texte n° 28 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de […]
La simplification du compte professionnel de prévention
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir A compter du 1er octobre 2017, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) supplante le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Le C2P repose sur moins de facteur de risques. MAJ 01/11/2017 Initialement, le Compte Personnel […]
L’uniformisation des indemnités en cas de licenciement nul
Sommaire Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir La réforme porte l’uniformisation de l’indemnité minimum pour licenciement déclaré nul, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible. Celle-ci est de 6 mois […]
La réduction des sanctions aux irrégularités de procédures
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Les ordonnances comportent plusieurs mesures visant à simplifier la situation de l’employeur qui souhaite licencier sans bien connaître les règles de forme applicables. Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts […]
Harmonisation des prescriptions afférentes à la rupture du contrat de travail
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Quel que soit le type de licenciement, la réforme uniforme les prescriptions afférentes à la rupture du contrat de travail. Celle-ci réduit le délai de contestation à 12 mois. MAJ 01/11/2017 Le salarié n’aura plus que 12 […]
La réduction de l’indemnité de non respect de la priorité de réembauchage
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir L’indemnité de priorité de réembauchage est réduite à 1 mois minimum. MAJ 01/11/2017 En cas de non-respect de la priorité de réembauche, l’indemnité due est désormais d’1 mois minimum, et ce quelles que soient l’ancienneté […]
La création d’un formulaire pour le licenciement
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Autre point important de la réforme du Code du travail, l’assouplissement du régime applicable aux formalités de licenciement. A l’avenir, pour procéder à la notification d’un licenciement, l’employeur utilisera un modèle qui rappellera en outre les droits […]
La réduction du périmètre d’appréciation des obligations de reclassement
Sommaire Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le périmètre d’appréciation des obligations de reclassement pour un groupe sera désormais hexagonal. En conséquence, la recherche de reclassement à l’étranger est devenue non obligatoire. MAJ 01/11/2017 L’ordonnance précise en son article L. 1233-4 du Code du […]
La réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques des groupes, pour un secteur d’activité précis, sera désormais hexagonal. Le champ d’application des licenciements pour motifs économiques est donc plus restreint. Une entreprise dont la filiale française est déficitaire, mais […]
L’assouplissement des formalités de transmission des CDD et CTT
Sommaire Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir En cas de retard de transmission du contrat CDD ou CTT, la sanction éventuelle de requalification en CDI n’aura plus lieu. Ce retard sera désormais sanctionné par une indemnité qui ne pourrait être supérieure à 1 mois […]
L’encadrement des indemnités prud’homales
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Les règles applicables aux indemnités versées aux salariés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont également modifiées, en application du décret n° 2017-1398 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Un nouveau […]
L’augmentation des indemnités de licenciement
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir L’indemnité de licenciement est valorisée par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017. Les indemnités de licenciement sont de 25% de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 20% antérieurement. MAJ 01/11/2017 Les indemnités légales de […]
La création d’un code du travail numérique
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Il est décidé la mise en place d’un Code du travail numérique, accessible gratuitement. MAJ 01/11/2017 Un Code du travail numérique clair, accessible et compréhensible sur internet sera mis en place au plus tard le 1er janvier […]
L’encouragement du Télétravail
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le télétravail, que tout salarié peut solliciter, va être développé et sécurisé juridiquement. C’est désormais un droit, et non plus une modalité exceptionnelle de travail. MAJ 01/11/2017 Le Télétravail est effectué hors des locaux de l’employeur de […]
La réduction des conditions d’ancienneté
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir La réforme abaisse à 8 mois, le seuil d’ancienneté à partir duquel les indemnités légales sont dues. MAJ 01/11/2017 En application de l’article L. 1234-9 du Code du travail nouveau, le salarié titulaire d’un contrat […]