La réduction de l’indemnité de non respect de la priorité de réembauchage

En cas de non-respect de la priorité de réembauche, l’indemnité due est désormais d’1 mois minimum, et ce quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, en application de l’article L. 1235-13 du Code du travail nouveau,

« En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ».

Antérieurement, elle était de 2 mois en référence à l’article L. 1235-13 du Code du travail ancien.

Cette disposition est applicable aux licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance.