L’encadrement des indemnités prud’homales

Le contenu de cette ordonnance et l’application d’un barème, qui a notamment pour ambition de simplifier les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, très attendu par certains, a été très décrié par les syndicats, mais aussi par les juges qui y voient une atteinte à leur pouvoir souverain d’application.

Initialement, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi prévoyait une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des 6 dernier mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou appartenant à une entreprise employant moins de 11 salariés, l’indemnisation était fonction du préjudice démontré. Aucun minima n’était fixé.

Cette nouvelle mesure, qui fût un temps envisagée par la loi Macron en 2015 avant d’être censurée par le Conseil Constitutionnel, puis qui fut réintroduite lors des débats initiaux sur la loi du travail (loi El Khomri) de 2016, instaure désormais un seuil et, surtout, un plafond au montant des indemnités versées par l’employeur condamné.

L’article L. 1235-3 du Code du travail ordonne que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. 

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ». 

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les montants des indemnités vont varier d’1 mois à 20 mois de salaire brut.

Les plafonds des indemnités prud’homales seront les suivants :
– 1 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ;
– 2 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans ;
– 5 mois de salaire maximum à partir de 2 ans d’ancienneté ;
– 1 mois de salaire en plus par année d’ancienneté supplémentaire de 2 à 10 ans ;
– 5 mois de salaire en plus sur la tranche suivante, dans la limite de 20 mois de salaire.

Les planchers des indemnités prud’homales seront les suivants :
– 1 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté égale à 1 an ;
– 3 mois de salaire minimum à partir de 2 ans d’ancienneté.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés les plafonds sont les mêmes, mais un montant minimal d’indemnisation est créé, entre 0.5 et 2.5 mois de salaire brut, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Les planchers des indemnités prud’homales seront les suivants :
– 0,5 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans ;
– 1 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté comprise entre 3 ans et 4 ans ;
– 5 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté comprise entre 5 ans et 6 ans ;
– 2 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté comprise entre 7 ans et 8 ans ;
– 5 mois de salaire minimum en cas d’ancienneté comprise entre 9 ans et 10 ans.

Ces barèmes seront également applicables aux résiliations judiciaires aux torts de l’employeur ainsi qu’aux requalifications d’une prise d’acte.

A l’inverse, ils ne seront toutefois pas concernés par ce plafonnement, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise, si le licenciement est atteint de nullité.

Dans un tel cas, l’indemnité minimale ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire et sans plafond. L’employeur devra assumer les salaires pendant la période couverte par la nullité. 

Plus d’information sur le Billet « L’uniformisation des indemnités en cas de licenciement nul » 

Cette nouvelle grille vise à permettre aux entreprises d’évaluer à l’avance le coût d’un licenciement, contrairement à aujourd’hui où l’employeur ne connaît pas précisément le montant d’indemnités qu’il devra verser au salarié en cas de condamnation aux prud’hommes.

Le juge pourra tenir compte des indemnités légales ou conventionnelles dans la fixation des dommages et intérêts.

Cette disposition s’applique aux instances en cours à compter de la date de promulgation des ordonnances.