La création d’un formulaire pour le licenciement

Antérieurement, l’absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et le licenciement était considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Auparavant, la lettre de licenciement adressée au salarié devait, dès le début, fixer les limites du litige et exposer clairement et de façon explicite la motivation de l’employeur.

Ce dernier ne pouvait soulever devant les prud’hommes des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement.

Il pouvait certes, pendant l’audience, détailler et préciser les motifs de sa décision.

En lieu et place de la « classique » lettre de licenciement pour motif économique ou personnel, l’employeur pourra désormais utiliser un formulaire, de type Cerfa, rappelant les droits et obligations des partie.

Ce mécanisme devrait limiter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.

Il sera autorisé à apporter des précisions et des motivations de sa décision dans un second courrier. Cette modification pourra se faire à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié. Il s’agit pour l’employeur de préciser et non de compléter la lettre de motivation.

Ce n’est donc qu’après ces éventuelles évolutions que la lettre fixera les limites du litige.

Si le salarié ne demande pas de précisions, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvrira droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.

Plus d’information sur le Billet La réduction des sanctions aux irrégularités de procédures

Si le licenciement sans cause réelle et sérieuse est retenu, le salarié sera indemnisé au titre du défaut de motivation sur la base du barème applicable. Le vice de motivation dans la lettre de rupture ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique.

Cette disposition est applicable à compter de l’entrée en vigueur des décrets.