La création d’un code du travail numérique
Le point à retenir
Il est décidé la mise en place d’un Code du travail numérique, accessible gratuitement.
MAJ 01/11/2017
Un Code du travail numérique clair, accessible et compréhensible sur internet sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Il est destiné à permettre « en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables ».
Ce dispositif accessible gratuitement, permettra une meilleure compréhension du droit.
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