L’augmentation des indemnités de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont d’un quart (1/4) de mois de salaire (soit 25%) par année d’ancienneté de 0 à 10 ans, auquel l’on rajoute un tiers (1/3) de mois par année (soit 33,333%) au-delà de 10 ans d’ancienneté, en référence à l’article R. 1234-2 du Code du travail.

Initialement, il s’agissait d’un cinquième (1/5) de mois de salaire (soit 20%) par année d’ancienneté, auquel l’on rajoutait deux quinzièmes (2/15) de mois de salaire (soit 13.333%) au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’impact de cette mesure restera assez limité étant donné que de nombreuses conventions collectives prévoient des montants plus favorables.

Cette disposition est applicable aux licenciements et aux mises en retraite prononcés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.