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Les nouvelles règles relatives aux salariés protégés
Sommaire Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir L’ordonnance du 22 septembre qui substitue le Comité Social et Économique (CSE) aux anciennes Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, DUP et CHSCT) modifie en conséquence les dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés. Les […]
La création d’une instance unique fusionnant les IRP
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Une nouvelle organisation du dialogue social et économique est proposée. La Comité Social et Économique (CSE), va regrouper les 3 Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein d’une Instance Unique du Personnel (IUP). En l’état actuel du […]
L’assouplissement de la négociation annuelle obligatoire
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Une souplesse est donnée à la négociation annuelle obligatoire (NAO). MAJ 01/11/2017 Les articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail disposent une plus grande liberté dans la mise en œuvre de la NAO. Il est […]
L’instauration de ruptures conventionnelles collectives
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Une des grandes innovations de cette loi est la réforme permettant aux employeurs d’instaurer un dispositif de rupture conventionnelle collective dans l’entreprise. Etabli par un accord collectif majoritaire, il s’agit d’un Plan de Départ Volontaire (PDV), soumis […]
La réduction du délai de contestation des accords d’entreprise
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir L’ordonnance prévoit un volet sur la contestation des accords collectifs afin de les simplifier et de limiter les contentieux en la matière. Une présomption de légalité des accords collectifs est instituée. En outre, la création d’un délai […]
Le référendum à l’initiative de l’employeur
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir L’employeur pourra consulter ses salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail. L’ordonnance élargit les situations permettant de négocier des accords collectifs en fonction de l’effectif de la société. Le gouvernement met fin au monopole […]
La Primauté de l’accord d’entreprise
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Une place beaucoup plus importante sera accordée aux accords d’entreprises, et donc à la négociation, pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés. La primauté de l’accord d’entreprise devient le principe, celle de l’accord de […]
L’assouplissement des règles afférentes aux CDD et a l’intérim
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le projet vise également à permettre d’assouplir par accord de branche, les règles applicables aux CDD et à l’intérim (CTT). MAJ 01/11/2017 Les conditions liées à la durée de ces contrats, à leur nombre de renouvellements possibles […]
L’assouplissement de l’accord de compétitivité
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Un accord collectif de compétitivité pourra désormais être conclu sans que l’impératif du maintien ou du développement de l’emploi soit en jeu. Cet accord d’entreprise ainsi conclu prévaudra sur les dispositions du contrat de travail. MAJ 01/11/2017 […]
L’extension du CDI de chantier
Menu Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir La possibilité de conclure des « CDI de projet » sera étendue. Il s’agira d’un CDI au sens où la date du terme du contrat ne sera pas connue au moment de la signature du contrat. Mais il sera […]
Le congé de Mobilité
Sommaire Toutes les ordonnances Relations Individuelles Relations Collectives Calendrier de mise en place L’ordonnance Le point à retenir Le seuil de la mise en œuvre d’un congé de mobilité a été réduit à 300 salariés. Il peut être mis en oeuvre en-dehors de toute procédure de licenciement économique. Le contenu de l’accord collectif nécessaire est […]