La réduction des conditions d’ancienneté
Le point à retenir
La réforme abaisse à 8 mois, le seuil d’ancienneté à partir duquel les indemnités légales sont dues.
MAJ 01/11/2017
En application de l’article L. 1234-9 du Code du travail nouveau, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Initialement, le délai était de 12 mois.
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