L’assouplissement des formalités de transmission des CDD et CTT

Le point à retenir

En cas de retard de transmission du contrat CDD ou CTT, la sanction éventuelle de requalification en CDI n’aura plus lieu.

Ce retard sera désormais sanctionné par une indemnité qui ne pourrait être supérieure à 1 mois de salaire.

MAJ 01/11/2017

Initialement, le contrat devait être transmis au salarié au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche sous peine de voir son contrat susceptible d’être requalifié en CDI, en application de l’article L. 1242-13 du Code du travail.

Ainsi qu’en dispose l’article L. 1245-1 du Code du travail, « La méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

La méconnaissance de cette obligation de transmission ne saurait donc à elle seule, entrainer cette requalification. La sanction devrait être d’un mois de salaire maximum.

Il en est de même pour les CTT.

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