L’assouplissement de l’accord de compétitivité

Un accord collectif de compétitivité pourra modifier des éléments du contrat de travail sans que le maintien ou le développement de l’emploi soit en jeu.

Notamment :
– La rémunération mensuelle (sous réserve des minimums hiérarchiques prévus par accord de branche et le SMIC) ;
– L’organisation ;
– Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
– La durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition.

Pour ce faire, il suffira que l’accord réponde « aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ».

L’accord doit comporter les éléments suivants :
– L’objectif ;
– Les modalités d’informations des salariés sur son application ;
– Les efforts proportionnés des dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires pendant la durée de l’accord ;
– La prise en compte de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.

Les conséquences de cet accord sont multiples :
– Les dispositions se substituent de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail ;
– Le salarié dispose d’un mois pour faire connaître par écrit son refus ;
– En cas de refus, le licenciement reposera sur une cause réelle et sérieuse ;
– L’application de la procédure de licenciement pour motif personnel sera appliquée.

A ce jour, aucune durée maximale n’est définie et imposée par le Code du travail.