Civil, vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen ».
Droit de la famille
Arbitrage des litiges entre particuliers
Le droit civil est « le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens ». En France, il trouve son unité dans le Code civil promulgué en 1804.
Cette branche du droit en reconnaissant chaque personne en tant que sujet de droit, peu importe ses activités particulières, règlemente les relations privées des citoyens entre eux.
Ce droit regroupe donc l’ensemble des règles concernant les biens, conventions, relations entre personnes physiques ou personnes morales de droit privé (société, associations…).
Jamais neutre
Le droit civil n’est jamais neutre et est nécessairement marqué par le contexte idéologique : il est fréquemment proche de la morale et de la religion.
Les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre les deux parties.
La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le « plaignant », celle qui est attaquée le « défendeur » : toutes deux sont égales devant la justice.
Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée.
Au sein du droit civil, le cabinet Brochard-Avocat couvre les domaines suivants :
- Droit des contrats (bail, donation, vente, mandat, contrat de travail) et responsabilité civile ;
- Droit de la famille (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) ;
- Droit de la consommation (rétractation, résiliation, remboursement) ;
- Droit des obligations et contentieux bailleur/locataire.
Focus
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette loi modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, est complétée par un projet de décret modifiant les articles 1143 et suivants du Code de Procédure Civile.
La procédure déjudiciarisée donne de nouvelles prérogatives aux avocats lorsque les époux souhaitant divorcer s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, caractérisant ainsi le divorce par consentement mutuel. Les avocats ont la charge de conseil des époux et de rédaction de la convention.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Ces dispositions s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.
Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel (article 229-1) sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
