Le congé de Mobilité

Les conditions d’application d’un congé de mobilité reposent sur 2 éléments :

– Une entreprise ou un groupe d’au moins 300 salariés, entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire (1 000 salariés en Europe et comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France) ;
ET
– Ayant conclu un accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

Le contenu de l’accord collectif est quasi inchangé par rapport au dispositif existant.
Il doit stipuler :
– La durée du congé de mobilité ;
– Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
– Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur ;
– L’organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées ;
– Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité :
  –> Le minimum est de 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 85% du SMIC ;
  –> La rémunération, soumise à CSG et CRDS, est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois au maximum.
– Les conditions d’information des IRP ;
– Les indemnités de rupture garanties au salarié, sans préavis, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ;

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Les congés de mobilité conclus en application d’un accord de GPEC et acceptés par le salarié avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.