Le référendum à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’il n’existe pas de syndicat dans une entreprise, ce qui est le cas dans 96% des PME, les accords d’entreprise sont aujourd’hui négociés par des salariés mandatés par un syndicat.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’ordonnance ouvre la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés, par référendum, en l’absence de Délégué Syndical ou de Conseil d’entreprise.

Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n’ont pas de Comité Social et Economique (CSE) et qui sont par hypothèse dépourvues de délégué syndical.

Ce projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, en ordonne l’article L. 2232-21 du Code du travail.

La consultation du personnel doit être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Un décret doit fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel.

L’employeur doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord, ainsi que le précise l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Ces dispositions sont d’application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires à leur mise en œuvre.

Les ordonnances avancent au 1er mai 2018 le moment à partir duquel tout accord d’entreprise, pour être valide, devra être signé par des syndicats représentants au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.