Droit contentieux
Droit Contentieux du travail
Une juridiction du travail est un tribunal responsable d’entendre les litiges en droit du travail par opposition aux affaires civiles, administratives.
Le cabinet intervient pour ses clients auprès de nombreuses juridictions y compris les Cours d’Appel.
Tribunal des Prud’hommes
Conseil de Prud’hommes (CPH) concerne les litiges individuels (juridiction d’attribution principale) :
- La formation en bureau de référé prud’homal : procédure d’urgence et d’exception, ce bureau ne comporte pas de phase de conciliation. L’affaire est immédiatement débattue et étudiée afin qu’une décision soit prise dans les délais les meilleurs.
- La formation en Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) : la séance de conciliation, entre demandeur et défenseur, tente de mettre fin au litige sans passer par un jugement.
- La formation en Bureau de Jugement (BJ) : le Bureau de Jugement, qui statue sur le fond de l’affaire, est en charge de trancher le litige.
- La formation en Bureau de Départage (BD) : les parties sont re-convoquées pour une nouvelle audience afin que l’affaire soit à nouveau évoquée et plaidée en présence d’un magistrat professionnel devant intervenir pour départager.
- Les recours possibles : l’opposition, l’appel et la cassation.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Concerne les conflits avec la Sécurité Sociale :
Il peut s’agir de conflits nés entre les organismes de Sécurité Sociale ou les Caisses d’Assurances Primaire et les usagers.
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Concerne les conflits collectifs institutionnels :
- Il peut s’agir de conflits entre les délégués du personnel et l’employeur, conventions et accords collectifs ou grèves.
Tribunal d’Instance (TI)
Concerne les conflits collectifs :
Il peut s’agir de conflits portant sur les élections professionnelles.
Tribunal Administratif (TA)
Concerne les conflits collectifs et les litiges avec l’administration :
Il peut s’agir de conflits liés aux décisions, contestation de licenciements économiques ou de salariés protégés.
Tribunal Correctionnel
Concerne le droit pénal du travail :
Il peut s’agir de conflits nés de discriminations, d’harcèlements, d’accident du travail reposant sur des infractions à la sécurité, blessure, homicide, litiges avec les institutions représentatives du personnel (IRP) notamment délits d’entraves, et plus généralement toute mise en jeu de la responsabilité pénale de l’entreprise et du chef d’entreprise du fait de toute infraction à la législation du travail.
