Harcèlement moral – charge de la preuve
C’est à l’employeur, face aux faits rapportés par le salarié, d’apporter la preuve que ces derniers ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral. Cass. Soc. du 15 janvier 2014, n° 12 – 20688.
C’est à l’employeur, face aux faits rapportés par le salarié, d’apporter la preuve que ces derniers ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral. Cass. Soc. du 15 janvier 2014, n° 12 – 20688.
