Les procédures collectives
Les procédures collectives viennent régler les difficultés économiques des entreprises.
Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté économique, il existe trois procédures de règlement judiciaire des difficultés, dites procédures collectives :
1) La procédure de sauvegarde qui s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés de toute sorte ;
2) La procédure de redressement judiciaire pour les entreprises qui sont en cessation des paiements mais dont le sauvetage semble possible ;
3) La procédure de liquidation judiciaire pour les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement paraît impossible.
La cessation des paiements : « … Est le fait de ne pouvoir faire face au passif exigible avec son actif disponible ».(Article L 631-1 du Code de commerce).
Le tribunal compétent pour la procédure collective dépend de l’activité de la personne qui rencontre des difficultés :
- Le Tribunal de Commerce (TC) sera compétent pour les commerçants et les artisans ;
- Le Tribunal de Grande Instance (TGI) sera compétent pour les professions libérales et les sociétés civiles.
La saisine du tribunal se fait idéalement à la demande du débiteur par déclaration de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent.
Elle peut également se faire à la demande d’un créancier.
Suite à la saisine du tribunal, le jugement d’ouverture déterminera :
- La procédure mise en œuvre ;
- La date de la cessation des paiements ;
- Le mandataire, le liquidateur ou l’administrateur et leurs pouvoirs ;
- Les pouvoirs du débiteur ;
- La durée de la période d’observation ou la survenance d’une liquidation immédiate.
Ensuite les créances devront être déclarées, étudiées et les créanciers classés.
Un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation sera adopté puis exécuté afin de régler les difficultés de l’entreprise.
Ensuite, une fois les créanciers payés ou l’actif épuré, la procédure collective sera terminée.
S’il y a une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, des sanctions pourront ensuite être prises contre les débiteurs.
