Le classement des créanciers dans les procédures collectives

Dans le cas de la survenance d’une procédure collective, les créanciers seront à distinguer en trois catégories :

• Ceux qui ont vendu un bien avec réserve de propriété ;
• Les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective ;
• Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

1/ Les vendeurs sous réserve de propriété

Vendeurs d’un bien, ils ont choisi de conserver sa propriété jusqu’au complet paiement de la créance. Lors de l’ouverture de la procédure collective, le bien est toujours leur propriété mais est en possession du débiteur.

Le bien n’entre donc pas dans le patrimoine de la procédure collective. Le propriétaire a le droit de le récupérer. Pour cela il peut mettre en œuvre l’action en revendication prévue aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

La revendication permet au propriétaire de prendre possession du bien. Toutefois elle ne sera pas possible si le bien a été détruit ou incorporé à un autre bien.

2/ Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective

Parmi ces créanciers il faudra distinguer entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d’une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement.

Les créanciers chirographaires sont ceux qui n’ont pas de privilèges mais simplement une créance.

Tous les créanciers antérieurs, qu’ils soient privilégiés ou chirographaires, doivent déclarer leur créance pour pouvoir espérer recouvrer son montant.

3/ Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective

Ce sont ceux dont la créance est née des contrats en cours. Ils sont en principe payés au moment où la créance est exigible.

Ici aussi il existe des créanciers privilégiés qui seront payés par préférence. Ensuite les créanciers chirographaires seront payés.

Les créanciers privilégiés sont ici par exemple les salariés qui sont titulaires d’un superprivilège qui les met en première ligne de l’ordre des paiements.

Le classement des créanciers

Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure sont payés avant les créanciers antérieurs.

Au sein de chaque catégorie il y a un ordre de classement des créanciers.

Celui-ci dépend des règles des procédures collectives et des règles du droit des sûretés.

Il est difficile d’établir un classement des créanciers mais il peut être présenté de la sorte :

• • • Créanciers postérieurs

      • Créanciers postérieurs privilégiés

        • Super-privilège des salariés ;
        • Privilège des producteurs agricoles ;
        • Privilège des frais de justice ;
        • Les prêts et créances consentis avec un délai de paiement ;
        • Autres créances selon leur rang ;

      • Créanciers postérieurs chirographaires

1. 1. • Créanciers antérieurs

        • Créanciers antérieurs privilégiés ;

          • Classement en fonction des rangs du privilège ou de la sûreté et parfois de la date d’inscription ;

        • Créanciers antérieurs chirographaires

          • Répartition de la somme « au marc-le-franc », c’est-à-dire proportionnellement au montant leur créance.