Cabinet d'avocat Brochard
Droit Social pénal, de l’entreprise et de la famille
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
    • Droit pénal (urgence et classique)
    • Droit des entreprises 1
    • Droit des entreprises 2
    • Droit des entreprises 3
    • Droit des entreprises 4
    • Droit des entreprises 5
    • Droit pénal (travail)
    • Droit contentieux
    • Droit de la famille
    • Formation en droit
  • Honoraires
  • Publications
    • Articles
    • Jurisprudence
    • Ordonnances Macron
  • Contact
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail et l'application des clauses de « bad leaver »

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail et l’application des clauses de « bad leaver »

Thème Droit des affaires

Le mandataire social est celui qui a les pouvoirs d’agir au nom et pour le compte de la société.

Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social n’est pas toujours possible.

Ce cumul est interdit dans certains cas :

  • Administrateurs de SA en fonctions ;
  • Gérant majoritaire de SARL ;
  • Gérants de SNC qui sont associés.

Dans les autres cas, le cumul est possible s’il répond à certaines conditions :

  • Le contrat de travail est conclu pour un emploi effectif ;
  • Le salarié effectue des fonctions techniques distinctes de celles dévolues dans le cadre du mandat ;
  • Il existe une rémunération distincte de celle prévue pour le mandat social ;
  • Le salarié est soumis à un lien de subordination ;
  • Il n’y a pas de fraude à la loi par le biais de ce cumul.

Parfois la conclusion de contrats de travail pour des mandataires sociaux relève du domaine des conventions réglementées et obéit donc à des règles particulières à chaque type de société.

Il y a parfois un seuil de cumul au sein de la société à ne pas dépasser.

Quand le cumul n’est pas possible, le contrat de travail sera soit suspendu soit rompu pour permettre l’exercice du mandat social.

Si un contrat de travail est conclu en violation des interdictions, il sera susceptible d’être annulé.

Des restitutions des salaires versés devront alors être faites.

Le problème particulier des clauses de « bad leaver »

Il s’agit de clauses d’exclusion ou de retrait qui permettent l’exclusion ou le retrait d’un associé si certains évènements surviennent.

Il s’agit souvent d’un acte d’associé accompagné de promesse de vente ou d’achat en cas de survenance d’évènements préalablement déterminés.

Ainsi un salarié qui est licencié pourra dans certains cas perdre son rôle de mandataire social et se voir contraint de vendre les parts sociales dont il dispose.

Cela contrevient-il au principe en vertu duquel l’employeur ne peut pas prononcer de sanctions financières à l’encontre du salarié ?

Le salarié est-il assez libre pour conclure valablement ce genre d’accords ?

Ces clauses ont soulevé de nombreuses difficultés mais semblent être reconnues comme valables par la jurisprudence au motif qu’elles ne constituent pas une sanction de la part de l’employeur.

La décision rendue le 7 juin 2016 (Cass. Soc., 7 juin 2016, n° 14-17.978) rendue dans le cas d’une clause de « bad leaver » en cas de perte du contrat de travail pour une cause autre que faute grave ou lourde est reconnue valable par la cour de cassation.

Dans ce cas elle ne constitue pas une sanction puisqu’elle ne survient pas quand l’employeur sanctionne un comportement fautif.

Il est alors possible d’imaginer qu’une clause de « bad leaver » serait illégale si elle se déclenchait du fait d’un licenciement disciplinaire.

Le fait que le salarié ne serait pas en mesure de consentir valablement à cette cession du fait de la subordination est également écarté par les juges.

Il apparaît donc qu’une clause de « bad leaver » correctement rédigée et qui n’accompagne pas une sanction sera valable du point de vue juridique.

Création : Janvier  2020 – MAJ : /

Le cumul du mandat social et du contrat de travail (partie 2) Le cadre dirigeant (notion et régime dérogatoire Partie 1)

Découvrir aussi

writing-828911_1920

Thème Droit des affaires, Thème Droit pénal

L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire

architecture-buildings-business-city-325185

Thème Droit des affaires

SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)

board-413157_1920

Thème Droit des affaires

SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)

Suivez nous

Rechercher

Derniers articles

  • image RSESommaire des billets disponibles sur le site : Thème RSE ( Responsabilité sociétale des entreprises )
  • image droit etrzngrrsSommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit des étrangers et droit d’asile
  • pexels-ron-lach-10473678Sommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit pénal

Jurisprudence

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence

Thème des billets

  • Thème Droit social (RC)
  • Thème Pôle social
  • Thème Droit des affaires
  • Thème Droit du travail (RI)
  • Thème Droit pénal
  • Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
  • RSE
  • Divers

S’inscrire à la Newsletter

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
  • Articles
  • Honoraires
  • Contact

Comprendre

Ateliers Formation

Cabinet d'avocat Brochard
arnaud-brochard-avocat-droit-social-droit-penal
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Contact
Copyright © 2017 Brochard Avocat, Tous droits réservés

News

  • image RSESommaire des billets disponibles sur le site : Thème RSE ( Responsabilité sociétale des entreprises )
  • image droit etrzngrrsSommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit des étrangers et droit d’asile
  • pexels-ron-lach-10473678Sommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit pénal
  • Connexion

Coordonnées

7 , rue des Carolus
86 000 Poitiers
cabinet@brochard-avocat.com

Tel : 05 49 37 29 77
  • Consultation
  • LinkedIn
  • Facebook
  • Twitter

S’inscrire à la newsletter *

* En inscrivant votre mail  ici vous acceptez de recevoir notre newsletter