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Le cas de la comparution à délai différé

Thème Droit pénal

En substance,

Depuis 2019, il existe une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure classique, la comparution à délai différé.

Le principe est le même que la CI -Comparution Immédiate : juger rapidement des affaires relativement simples.

Le PR utilise cette procédure lorsqu’il manque un résultat d’enquête, une expertise par exemple, alors que la police a quasiment terminé l’enquête.

Avec cette procédure, le juge peut prendre des mesures en attendant les résultats définitifs de l’enquête. Il s’agit des mesures de sûreté comme le CJ – Contrôle Judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire.

L’enquête continue, pour obtenir les derniers résultats, après la première audience auprès du JLD – Juge de la Détention et des Libertés.

Lorsque l’enquête est terminée, le prévenu reçoit une convocation du tribunal, au plus tard 2 mois après l’audience ayant décidé des mesures de sûreté.

Création : Mars  2023 – MAJ : /
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