Le cas de la comparution à délai différé
En substance,
Depuis 2019, il existe une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure classique, la comparution à délai différé.
Le principe est le même que la CI -Comparution Immédiate : juger rapidement des affaires relativement simples.
Le PR utilise cette procédure lorsqu’il manque un résultat d’enquête, une expertise par exemple, alors que la police a quasiment terminé l’enquête.
Avec cette procédure, le juge peut prendre des mesures en attendant les résultats définitifs de l’enquête. Il s’agit des mesures de sûreté comme le CJ – Contrôle Judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire.
L’enquête continue, pour obtenir les derniers résultats, après la première audience auprès du JLD – Juge de la Détention et des Libertés.
Lorsque l’enquête est terminée, le prévenu reçoit une convocation du tribunal, au plus tard 2 mois après l’audience ayant décidé des mesures de sûreté.
