Le tribunal correctionnel
En substance,
Le Tribunal Correctionnel est la formation pénale du TJ (1er degré) qui connaît les délits.
Pour simple exemple (CPP, Art. 398-1) :
- Délits en matière de chèques, prévus par le code de la route, violences, appels téléphoniques malveillants, agressions sonores, menaces, exhibition sexuelle, racolage, abandon de famille, non-représentation d’enfant, vol, filouterie, détournement de fond, recel, outrage, ….
Sa compétence s’étend aux délits et contraventions indivisibles et connexes au délit référé, ainsi qu’à tous les coauteurs et complices du prévenu.
- Échappent à sa compétence les délits commis par les mineurs (CPP, Art. 383), et les délits connexes ou indivisibles avec un crime.
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour les délits connexes à un crime (compétence de la Cour d’Assises).
En principe, il est une formation collégiale à 3 magistrats.
Par exception, mais dans de nombreux cas, il siège à juge unique.
- Sans pouvoir prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 5 ans.
Il existe différents modes de saisine du Tribunal Correctionnel.
- La comparution volontaire des parties ;
- La citation ;
- La convocation par Procès Verbal ;
- La CI – Comparution Immédiate ;
- Le renvoi ordonnée par la juridiction d’instruction.
La procédure est orale, publique et contradictoire (hors huis clos).
Le prévenu doit comparaître. A défaut, et selon le cas, il peut être jugé en son absence.
La procédure comporte plusieurs phases :
- L’examen in limine litis des exceptions soulevées par le prévenu ;
- Le débat ;
- Le jugement.
Le prévenu doit comparaître.
- Le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier.
