La communication avec un tiers en GAV
La communication avec un tiers en GAV
Le gardé à vue, dispose du droit de pouvoir informer un tiers de sa GAV.
En application de la loi du 14 avril 2011, le gardé à vue dispose du droit de faire prévenir un proche et son employeur.
Ce droit doit être notifié à la personne immédiatement au moment de son placement en GAV.
C’est au gardé à vue d’en faire la demande, article 63-2 du CPP.
Cette diligence, incombant aux enquêteurs, doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 h, à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet.
S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, ou personne ou service auquel est confié le mineur.
Elle peut en outre faire prévenir son employeur.
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Dans ce cas, elle fournit un numéro.
Il n’y a pas d’entretien ou de contact direct entre la personne gardée à vue et son destinataire, c’est le policier qui passe l’appel.
Dans certaines affaires, l’OPJ peut différer ou refuser, mais il doit alors en informer le procureur qui seul a le pouvoir de décider.
