Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le point à retenir
Ont la faculté de bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) les salariés appartenant à une entreprise qui envisage de licencier pour motif économique.
Sans délai de différé, la durée du CSP est de 12 mois à compter du début du CSP, soit le lendemain du délai de réflexion de 21 jours.
Seuls les employés dont la rupture du contrat de travail repose sur un licenciement économique, à titre individuel ou collectif, peuvent bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, calendaires, à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP.
Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.
En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail.
Si l’envoi de la lettre de licenciement intervient avant le terme du délai de 21 jours, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle la date d’expiration du délai de réflexion et précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.
Il n’y a pas de délai d’attente ni de différé d’indemnisation en cas de licenciement économique après avoir choisi d’adhérer à un CSP.
En cas d’acceptation, les allocations chômage, appelées Allocations de Sécurisation Professionnelle (ASP) sont versées le lendemain de la fin du contrat de travail soit la fin du délai de réflexion.
La durée du CSP est de 12 mois de date à date à compter du début du CSP, soit le lendemain du délai de réflexion de 21 jours.
L’ASP est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve de l’actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.
Le montant du CSP est dépendant de l’ancienneté.
Pour une ancienneté d’au moins 1 an, dans l’entreprise qui licencie le montant est égal à 75 % du salaire journalier brut des 12 derniers mois, sans pouvoir excéder l’allocation journalière brute maximale prévue au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le montant journalier en vigueur au 1er janvier 2017 est de 245,04 €.