Clause de non-concurrence – indemnité compensatrice

Si le contrat de travail permet le versement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence avant sa rupture, cette disposition est frappée de nullité. L’employeur ne peut en réclamer la restitution, et elle est requalifiée en complément de salaire. Cass. Soc. du 15 janvier 2014, n° 12- 19472.