Les étapes de la création notamment d’une SAS ou d’une SARL
L’intérêt de créer une société est de faire émerger une nouvelle personne, une personne morale, permettant d’organiser les projets de différentes personnes, ensemble ou séparément.
La société permet également de protéger le patrimoine de ses créateurs ou des actionnaires en donnant naissance à un patrimoine de la société qui sera entièrement affecté à son activité et distinct de celui des membres de la société.
Les règles générales concernant les sociétés se trouvent aux articles 1832 et suivants du Code civil.
Des règles spéciales s’appliquent aux différents types de sociétés. Elles se trouvent, pour une bonne part, dans le Code de commerce.
En vertu de l’article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Vous avez un projet d’entreprise bien défini, vous anticipez un développement rapide et/ou vous souhaitez vous associer avec des partenaires ? Le moment est sans doute venu de créer votre propre société, mais vous vous interrogez sur la forme à adopter ?
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre cabinet, nous vous aiderons à identifier les critères prioritaires à retenir au regard de votre projet pour choisir la forme la plus adaptée.
Les deux formes les plus courantes étant la Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL), vous souhaiterez connaître les étapes à suivre pour faire immatriculer votre société.
Tout commence par la rédaction des statuts, impliquant d’avoir déterminé les principales caractéristiques de votre future société.
Plusieurs formalités seront à respecter pour mettre en œuvre une société. Il faudra rédiger des statuts en fonctions des règles spéciales applicables à chaque type de société.
Ces statuts devront être enregistrés et la création de la société publiée (JAL, BODACC).
La société sera créée à la date de signature des statuts.
Pour créer une société, plusieurs éléments seront à déterminer :
– L’objet social (c’est l’objet de la société) : à définir avec une attention toute particulière pour vérifier les éventuelles obligations réglementaires, la nature de l’activité (artisanale, commerciale ou industrielle), les contraintes spécifiques, les assurances obligatoires ;
– La forme souhaitée pour la société (en se référant aux règles spéciales relatives à chaque type de sociétés) ;
– La durée de la société ;
– La dénomination sociale : attention à ne pas choisir une dénomination susceptible de vous exposer à une action en concurrence déloyale ! ;
– Le lieu du siège social : la plupart du temps, vous aurez la possibilité d’établir le siège à votre domicile, pour commencer ;
– Le montant du capital social : à adapter en fonction de votre projet ;
– La répartition du capital social ;
– Les apports qui seront réalisés ;
– Les associés ;
– Le dirigeant : le gérant de la SARL ou le président de la SAS ;
Nous vous indiquerons les différentes options envisageables en fonction de la forme juridique retenue, de votre situation et de votre projet : limiter ou ouvrir l’entrée de nouveaux associés (clauses de préemption, d’agrément etc.), anticiper l’éventuelle incapacité ou disparition du dirigeant, encadrer les pouvoirs du dirigeant, définir les conditions de majorité, …
Lorsque les statuts auront été finalisés, il conviendra de déposer auprès d’une banque les fonds constitutifs du capital social, puis de constituer le dossier à déposer, afin d’enregistrement, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relèverez afin d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès du Registre du commerce et des sociétés :
– Déclaration de non-condamnation et pièce d’identité du dirigeant ;
– Déclaration du bénéficiaire effectif ;
– Déclaration de domiciliation avec justificatif de domicile ou contrat de bail :
– Pouvoir pour les formalités.
Il faudra également nous fournir certaines informations complémentaires, en fonction de votre situation :
– Date de début d’activité ;
– Nombre de salariés ;
– Régime fiscal ;
– Régime social du gérant et choix de la caisse d’assurance maladie.
Attention, si votre activité est une activité artisanale, vous devrez également solliciter l’inscription de votre société auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, en constituant un dossier spécifique.
Une fois le dossier déposé auprès du CFE, vous obtiendrez rapidement l’extrait Kbis confirmant l’immatriculation de votre société ainsi que l’avis SIRENE vous attribuant un code NAF.
Vous recevrez également directement au siège la notification du numéro de TVA intracommunautaire qui vous sera attribué et les coordonnées du centre des impôts dont vous dépendrez.
Suite à l’immatriculation, la société aura la personnalité morale. Il sera alors important de faire un acte de reprise des actes qui ont été accomplis par les fondateurs pour la société en formation.
Votre société sera dès lors pleinement opérationnelle juridiquement et pourra conclure des contrats ou réaliser toutes opérations entrant dans le champ de son objet social.
Enfin, la création d’une société appellera à être attentif dans certains cas à des règles particulières :
- En cas de création de société entre époux ;
- En cas de nationalité étrangère de l’un des fondateurs ;
- En cas de minorité de l’un des associés.
