Succession de contrats de mission – requalification
Un salarié qui a exécuté plusieurs contrats de mission successifs peut demander la requalification de sa relation de travail avec l’entreprise de travail temporaire en CDI.
Le principe de la demande de requalification du contrat à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations (en l’espèce : 22 contrats successifs sans respect du délai de carence, alors que les motifs de recours ne lui permettaient pas de s’en exonérer) ne fait pas obstacle à une action en requalification du salarié à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire reconnue fautive par défaut de contrôle de la régularité des missions demandées par l’entreprise utilisatrice. Cass. Soc. du 12 juin 2014, n° 13 – 16362.
