Le droit d’être examiné par un médecin en GAV
À tout moment au cours des premières 24 heures, le gardé à vue peut demander un examen médical.
L’article 63-3 du CPP fait de l’examen médical un droit pour la personne gardée à vue, dont elle est informée et qu’elle peut exercer dès le début de la GAV.
Le gardé à vue peut faire valoir ce droit dans le cours du délai de 24 h, une seule fois.
C’est le policier qui choisit le médecin et en attendant sa venue, la GAV se poursuit normalement.
L’article précité prévoit de plus, que le PR ou l’OPJ peut à tout moment demander d’office à un médecin d’examiner la personne en GAV.
Le médecin examine, sans délai, le gardé à vue et se prononce sur l’aptitude en maintien en GAV, en rédigeant un certificat médical versé au dossier, en disposent les articles 63-3 al. 1 et 706-88 al. 4 du CPP.
En cas de prolongation, un nouvel examen est possible.
