Cabinet d'avocat Brochard
Droit Social pénal, de l’entreprise et de la famille
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
    • Droit des entreprises 1
    • Droit des entreprises 2
    • Droit des entreprises 3
    • Droit des entreprises 4
    • Droit des entreprises 5
    • Droit pénal (travail)
    • Droit contentieux
    • Droit de la famille
    • Formation en droit
  • Honoraires
  • Actualités
    • Actualités
    • Jurisprudence
    • Ordonnances Macron
  • Contact
Le menottage, l’alimentation et le droit au silence en GAV

Le menottage, l’alimentation et le droit au silence en GAV

Thème Droit pénal

Le menottage n’est évidemment pas automatique.

Il s’effectue lorsque la personne interpellée est susceptible d’être dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou lorsque celle-ci est susceptible de prendre la fuite.

Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez.

Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état. 

Le droit au silence en GAV

 On a le droit, lors des auditions ou confrontations après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. 

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 consacre le droit pour le gardé à vue de garder le silence lors des auditions et confrontations.

Le gardé à vue peut exercer ce droit à tout moment.

Ce droit ne s’applique pas à la déclinaison de l’identité du gardé à vue et doit être notifié à la personne en GAV.

Concrètement, il s’agit ici du droit de ne pas s’auto-incriminer.

Cela signifie que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux OPJ de mener l’enquête.

Il n’empêche cependant pas l’OPJ de poser les questions qu’il juge nécessaires, même si on refuse d’y répondre. 

Rappel essentiel en GAV :

  • Ne jamais aller au-delà d’une question posée ;
  • Ne pas répondre à la place des autres ;
  • Vous avez le droit de ne pas savoir et de vous taire.

On a tout intérêt à ne pas répondre aux questions afin de ne pas communiquer d’éléments qui pourraient être ensuite réutilisés à son encontre. 

C’est aussi utile pour ne pas charger involontairement une autre personne également en garde à vue… ou risquer d’être contredit par un tiers … même si cela peut allonger un peu la durée de la GAV.

Création : Nov 2019 – MAJ : /
Le droit d’être examiné par un médecin en GAV Les contrôles pouvant amener à la GAV et sa nécessité

Découvrir aussi

writing-828911_1920

Thème Droit des affaires, Thème Droit pénal

L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire

cannabis-1032131_1280

Thème Droit pénal

LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

balance-3665426

Thème Droit pénal

Le défèrement & les mandats

Suivez nous

Rechercher

Dernières actualités

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)

Jurisprudence

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence

Autres articles

  • Thème Droit social (RC)
  • Thème Pôle social
  • Thème Droit des affaires
  • Thème Droit du travail (RI)
  • Thème Droit pénal
  • Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
  • RSE
  • Divers

S’inscrire à la Newsletter

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contact

Comprendre

Ateliers Formation

Cabinet d'avocat Brochard
arnaud-brochard-avocat-droit-social-droit-penal
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Contact
Copyright © 2017 Brochard Avocat, Tous droits réservés

News

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)
  • Connexion

Coordonnées

146, rue Croix d’Or
73 000 Chambéry
cabinet@brochard-avocat.com

Tel: 04 56 11 49 15
Fax: 04 56 29 15 81

S’inscrire à la newsletter *

* En inscrivant votre mail  ici vous acceptez de recevoir notre newsletter