Le menottage, l’alimentation et le droit au silence en GAV
Le menottage n’est évidemment pas automatique.
Il s’effectue lorsque la personne interpellée est susceptible d’être dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou lorsque celle-ci est susceptible de prendre la fuite.
Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
Le droit au silence en GAV
On a le droit, lors des auditions ou confrontations après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 consacre le droit pour le gardé à vue de garder le silence lors des auditions et confrontations.
Le gardé à vue peut exercer ce droit à tout moment.
Ce droit ne s’applique pas à la déclinaison de l’identité du gardé à vue et doit être notifié à la personne en GAV.
Concrètement, il s’agit ici du droit de ne pas s’auto-incriminer.
Cela signifie que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux OPJ de mener l’enquête.
Il n’empêche cependant pas l’OPJ de poser les questions qu’il juge nécessaires, même si on refuse d’y répondre.
Rappel essentiel en GAV :
- Ne jamais aller au-delà d’une question posée ;
- Ne pas répondre à la place des autres ;
- Vous avez le droit de ne pas savoir et de vous taire.
On a tout intérêt à ne pas répondre aux questions afin de ne pas communiquer d’éléments qui pourraient être ensuite réutilisés à son encontre.
C’est aussi utile pour ne pas charger involontairement une autre personne également en garde à vue… ou risquer d’être contredit par un tiers … même si cela peut allonger un peu la durée de la GAV.
