La rupture du contrat de travail (Partie III)
5/ LE DERNIER BULLETIN DE PAIE
La remise tardive du bulletin de paie peut donner lieu à une indemnisation au bénéfice du salarié si ce dernier prouve l’existence d’un préjudice.
6/ LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Mentions obligatoires (D. 1234-6 du Code du travail) :
- Les coordonnées exactes du salarié et celles de l’employeur ;
- Les dates d’entrée et de sortie du salarié (période d’essai et préavis inclus ;
- La nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
- La ou les périodes pendant lesquelles cet ou ces emplois a été tenu ;
- La portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance ;
- La date et le lieu de délivrance ;
- La signature de l’employeur ou de son représentant dûment mandaté.
QUAND ?
Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin du préavis (effectué ou non).
COMMENT ?
Le certificat de travail est quérable par le salarié sur le lieu de travail.
SANCTIONS
En cas de non remise ou non-conformité du certificat de travail, l’employeur est passible d’une amende de 750 €.
Le salarié peut aussi le réclamer sous astreinte aux prud’hommes et s’il démontre un préjudice obtenir des dommages et intérêts.
7/ L’ATTESTATION POLE EMPLOI
Modalités
Elle permet au salarié de justifier qu’il remplit les conditions d’affiliation et de travail requises pour percevoir une allocation chômage.
QUAND ?
Délivrée en principe au salarié en même temps que le dernier bulletin de paie.
COMMENT ?
L’attestation est quérable par le salarié sur le lieu de travail.
SANCTIONS
En cas de non remise ou non-conformité de l’attestation PE, l’employeur est passible d’une amende de 1500 €.
Le salarié peut aussi la réclamer sous astreinte aux prud’hommes et s’il démontre un préjudice obtenir des dommages et intérêts.
PROCESSUS D’ÉDITION
Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent la transmission de l’attestation à Pôle emploi par voie électronique via la DSN ;
- Une fois l’attestation déposée, l’employeur en obtient une version dématérialisée sur son tableau de bord DSN ;
- Il peut ensuite l’imprimer et la compléter en vue de la transmettre au salarié.
8/ LE SOLDE DE TOUT COMPTE
Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. Il est établi par l’employeur en double exemplaire dont un est remis au salarié qui doit le signer
QUAND ?
- A l’expiration du contrat de travail ;
- Délivré au salarié en même temps que le dernier bulletin de paie ;
- Le solde de tout compte est quérable par le salarié sur le lieu de travail.
REDACTION ET MENTIONS
- Faire l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail;
- Bien détailler les différents montants (salaire, primes éventuelles, indemnités CP…) ;
- Utiliser des termes précis ;
- Faire signer le salarié ;
- Faire mentionner par le salarié la mention manuscrite « pour solde de tout compte » (facultatif) ;
- Faire figurer la date de signature du reçu : elle n’a pas forcément besoin d’être écrite de la main du salarié pour être certaine.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié
- Dans les 6 mois suivant la signature du solde de tout compte,
Le salarié peut contester ce reçu par lettre recommandée avec AR.
- Au-delà de ce délai
Le reçu pour solde de tout compte est véritablement libératoire pour l’employeur uniquement à l’égard des sommes qui y sont mentionnées.
Absence de signature du salarié
Un reçu non signé n’aura pas de caractère libératoire.
Le salarié peut alors le contester pendant 3 ans, et non plus seulement 6 mois
9/ DECLARATION MOUVEMENT DU PERSONNEL
REGISTRE DU PERSONNEL
Inscrire dans le registre du personnel la date de sortie du salarié.
DSN
Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, renseigner le relevé mensuel des mouvements de contrats de travail pour la DARES par la DSN
10/ RESTITUTION DES MATERIELS
Avant son départ, le salarié doit remettre à son employeur l’ensemble des matériels qui étaient mis à sa disposition
11/ OBLIGATION POSTERIEURE A LA RUPTURE
PORTABILITÉ
L’employeur doit maintenir le bénéfice des garanties offertes par la couverture santé et prévoyance applicable dans l’entreprise
