La rupture du contrat de travail (Partie II)
4/ LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (RC)
- Modalités
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur.
Ce dispositif est ouvert uniquement aux salariés en CDI et ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.
Critère indispensable : commun accord des parties.
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Aucune des 2 parties ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre.
- Cas d’interdiction d’une rupture conventionnelle
Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur.
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
La procédure de RC vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
Le consentement du salarié n’était pas libre :
La rupture conventionnelle peut être annulée par le Conseil de prud’hommes saisit par le salarié s’il est établi l’un des faits suivants :
- Signature de la RC par le salarié dans un contexte de harcèlement moral
- L’employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une RC
Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Procédure
Entretien.s entre l’employeur et le salarié
Les 2 parties doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien
- Objectif : définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l’indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non).
Ces conditions sont indispensables avant toute convention de RC.
- Les conditions de convocation à l’entretien (date, heure, lieu) sont librement fixées par les 2 parties l’employeur
- Assistance du salarié :
Le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l’entreprise, soit un conseiller du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
Le salarié doit alors en informer l’employeur avant l’entretien (par écrit ou oralement).
- Assistance de l’employeur :
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs
L’employeur doit en informer le salarié avant l’entretien (par écrit ou oralement).
- Convention de rupture
Contenu
Elle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, librement définies par l’employeur et le salarié.
Elle doit prévoir les conditions suivantes :
– Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail;
– Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Remise au salarié
Le salarié et l’employeur doivent signer la convention de rupture conventionnelle;
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié.
Rétractation
L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires ;
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant la signature de la convention de RC.
Homologation de la convention
En l’absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la Direccte (Inspection du travail) pour obtenir sa validation.
L’employeur ou le salarié adresse la demande d’homologation de la convention de RC :
– Soit par une déclaration en ligne;
– Soit en remplissant le formulaire CERFA n° 14598 de demande d’homologation.
Réponse de la Direccte
La Direccte dispose d’un délai de 15 jour ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
A défaut de réponse de la Direccte dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
En cas de refus d’homologation, la Direccte doit motiver sa décision.
Tout recours auprès du Conseil de prud’hommes concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.
- Calendrier indicatif
CALENDRIER INDICATIF DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
