La rupture du contrat de travail (Partie I)
1/ DEMISSION
2/ LICENCIEMENT
3/ LE DELAI CONGE
- Modalités
4/ RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Critères
- Cas d’interdiction
- Procédure
- Convention de rupture
- Calendrier indicatif
5/ LE DERNIER BULLETIN DE PAIE
6/ LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
7/ L’ATTESTATION POLE EMPLOI
- Mentions obligatoires
- Processus d’édition
8/ LE SOLDE DE TOUT COMPTE
- Rédaction et mentions
9/ DECLARATION MOUVEMENT DU PERSONNEL
10 /RESTITUTION DES MATERIELS
11/ OBLIGATION POSTERIEURE A LA RUPTURE
1/ LA DEMISSION DU SALARIE
La démission est une rupture unilatérale du CDI prend l’initiative du salarié.
Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.
La démission peut être mise en œuvre par tout salarié sous réserve de respecter les conditions prévues au contrat de travail ou par la Convention Collective applicable.
Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, il n’en est pas de même pour un salarié en CDD qui ne peut rompre son contrat en dehors de cas prévus par la législation (commun accord, faute grave, force majeure, embauche du salarié en CDI, inaptitude).
2/ LE LICENCIEMENT
Le licenciement est la rupture par l’employeur d’un CDI
Tout licenciement doit être motivé et justifié (cause réelle et sérieuse, une raison économique, un cas de force majeure, un départ ou une mise à la retraite…)
Rupture du CDD :
Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme prévu.
Une fois la période d’essai terminée, la rupture anticipée du contrat peut intervenir dans les seuls cas suivants :
- Commun accord des parties, résultant d’une volonté claire et non équivoque ;
- Faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur ;
- Force majeure ;
- Inaptitude du salarié ;
- Embauche du salarié en CDI.
3/ LE DELAI CONGE
Absence pour recherche d’emploi pendant la période du délai-congé
S’il en fait la demande, le salarié, peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite de 2 heures par jour ouvré.
Ces absences seront fixées d’un commun accord avec l’employeur ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l’une, le lendemain par l’autre.
Les absences pourront être groupées si les parties y consentent par écrit.
Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces possibilités d’absence, à partir du moment où il a trouvé cet emploi
Période du délai-congé et rémunération
Ces absences pour recherche d’emploi durant la période du délai-congé ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.
La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de cette dispense
Sauf dans le cas où l’interruption a été demandée par le salarié et acceptée par l’employeur.
