La prescription de l’action publique
En substance,
La prescription est une cause d’extinction de l’action publique.
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Les délais de prescription varient selon la gravité des infractions :
- 10 ans pour les crimes (Art. 7 du CPP) ;
- 3 ans pour les délits (Art. 8 du CPP) ;
- 1 an pour les contraventions (Art. 9 du CPP)
