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Référé Prud’homal (Billets L et M)

La prescription de l’action publique

Thème Droit pénal

En substance,

La prescription est une cause d’extinction de l’action publique.

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Les délais de prescription varient selon la gravité des infractions :

  • 10 ans pour les crimes (Art. 7 du CPP) ;
  • 3 ans pour les délits (Art. 8 du CPP) ;
  • 1 an pour les contraventions (Art. 9 du CPP) 

En principe, le point de départ du délai de prescription se situe au jour  de la commission de l’infraction. Toutefois, ce principe connaît des exceptions légales et jurisprudentielles.

La loi prévoit des délais de prescription plus longs que ceux de droit commun pour certaines infractions commises à l’encontre d’un mineur (10 ou 20 ans) mais aussi en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants (20 ou 30 ans).

Création : Mars  2023 – MAJ : /
L’action publique L’action civile

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