La formation du contrat de travail (Partie VI)

Le contenu attendu

(viii) Sur les clauses illicites du contrat de travail

Sont interdites toutes les clauses contraires à l’ordre public, couperet ou discriminatoires.

La présence de clause interdite entraîne automatiquement la nullité du contrat.

1. Les clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

• Exemple : Les clauses qui dérogeraient à la réglementation relatives aux représentants du personnel

2. Les clauses portant atteinte aux droits et libertés du salarié (sans justification objective)

Parmi les droits les plus protégés :

• Le droit de grève ;
• Le droit de mariage ;
• L’embauche des deux époux simultanément dans l’entreprise ;
• …

3. Les clauses discriminatoires

• Si l’on peut encadrer la liberté de conscience, on ne peut toutefois pas imposer une clause discriminatoire portant atteinte aux mœurs, à la religion, opinion politique, syndicale, ou situation familiale.

4. Les clauses couperets

• Clauses qui prévoient la rupture du contrat de travail si certaines conditions sont réunies, notamment des conditions liées à l’âge.

5. Les clauses d’indexation des salaires

• Il est interdit d’indexer le salaire sur les prix, le SMIC, ou sur le prix de bien ou de services qui n’ont pas de lien direct avec l’objet du contrat de travail.

6. Les clauses de sanction pécuniaire

• Au contrat de travail, ne peut être insérée une clause portant sur une amende ou une sanction pécuniaire imposée au salarié.
• En revanche, il est possible d’insérer une clause stipulant qu’à chaque fois que le SMIC augmente, on va engager des négociations sur la revalorisation des salaires.

7. Les clauses de paiement des cotisations sociales patronales de sécurité sociale

• Il est interdit de prévoir un transfert des charges patronales au salarié.

Pour exemple : Une clause qui déduit du salaire du salarié les cotisations patronales de sécurité sociale est interdite.

8. Les clauses compromissoires et clauses attributive de juridiction

• Il est interdit d’imposer, par avance, un arbitrage extrajudiciaire en cas de litige.

Exemple : Les litiges portant sur un contrat de travail ne peuvent être traités que par les Prud’hommes.

9. Les clauses de modification de contrat sans l’accord du salarié

• Le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement, sans l’accord du salarié, même en incluant une clause particulière.

10. Les clauses de préconisation d’un motif de licenciement

• Une clause qui prévoit des motifs de licenciement est interdite.

En cas de licenciement, seul le juge peut apprécier du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

11. Les clauses de départ à la retraite

• Il est interdit de prévoir par une clause la rupture de plein droit de contrat de travail en raison de l’âge du salarié, ou de son droit à disposer d’une pension de vieillesse.

Seul, le salarié peut le décider.

Création : Décembre  2020 – MAJ : /